Les statuts

vendredi 29 février 2008 par admin

Article 1 : Dénomination Sous la dénomination "l’Aérotique Fondation", il est constitué une personne morale à but idéal au sens des articles 80 et suivants du Code Civil Suisse.

Article 2 : Siège Le siège de la Fondation est à Fribourg, Suisse.

Article 3 : Droit applicable La Fondation est régie par les présents statuts ; à défaut de disposition pertinente, le droit suisse lui est applicable.

Article 4 : Buts La fondation a pour buts : a) la conservation du patrimoine aéronautique b) la recherche et la mise à disposition des moyens financiers permettant d’acquérir, de restaurer et de maintenir en état de vol ce patrimoine aéronautique c) la présentation au public de ce patrimoine aéronautique

Article 5 : Moyens La Fondation pourra acquérir tout objet immobilier permettant la réalisation des buts mentionnés.

Article 6 : Capital La Fondation est dotée d’un capital initial de 125’000 CHF placé en Suisse.

Article 7 : Organisations - Organes La Fondation comprend un Conseil est un Bureau.

A.- Conseil de Fondation
- La Fondation est dirigée par un Conseil de Fondation composé de 5 à 9 membres.
- "L’Aérotique Association" membre du club Fribourgeois d’Aviation, aura de plein droit au minimum un représentant.
- la société "RIO Organisation" aura de plein droit au minimum un représentant.
- la Coopérative Aérodrome Régionale Ecuvillens-Fribourg (AREF) aura droit à un représentant.

1.- Compétences et attributions Le Conseil de Fondation est responsable de la conservation des biens de la Fondation et de leur affectation aux buts fixés par les présents statuts.

Il a notamment pour attributions :

a) de désigner en son sein un président b) de nommer ses nouveaux membres c) de prononcer l’exclusion d’un membre du Conseil à la majorité simple d) de constituer son Bureau (président, vice-président et caissier) e) de nommer un contrôleur des comptes f) d’établir le budget annuel g) de ratifier les comptes de la Fondation et de donner décharge de sa gestion annuelle au Bureau sous réserve d’approbation des comptes par l’autorité de surveillance h) de proposer à l’autorité de surveillance une modification des statuts de la Fondation par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents plus une voix i) de décider toute acquisition ou aliénation du patrimoine aéronautique à la majorité des 2/3 des membres présents plus une voix j) de décider toute dépense extrabudgétaire de plus de Fr. 2’500 CHF k) de contracter des emprunts à la majorité des membres présents plus une voix l) d’établir un rapport de gestion

2.- Fonctionnement
- Le conseil de Fondation se réunit su convocation de son président où sur la demande d’un tiers de ses membres.
- Le conseil se réunit au moins une fois l’an
- Les convocations sont faites par avis personnel au mois 30 jours avant la réunion. Elles précisent l’ordre du jour.
- Le Conseil de Fondation délibère valablement dès que le quorum de 50% de ses membres est atteint.
- En cas d’égalité des votes émis la voix du président est prépondérante.
- Le Conseil de Fondation peut tenir séance sans respecter les délais et modes de convocation si tous les membres sont présents et si aucune objection n’est formulée.
- Les affaires courantes de la Fondation sont gérées par le Bureau.

B.- Bureau
- Le Bureau comporte au minimum 3 membres (président, vice-président et caissier).
- Le président du Conseil est membre de droit du Bureau.
- Le Bureau du Conseil assure le fonctionnement de la Fondation et vérifie que les tâches attribuées au Conseil soient menées à bien.
- Le Bureau peut décider de toutes dépenses de moins de 2’500 CHF.
- En cas d’urgence, le Bureau peut prendre toute mesure conservatoire utile relevant de la compétence du Conseil, s’il n’est pas possible de réunir celui-ci à temps.
- Il rapporte au Conseil.

Article 8 : Représentation La Fondation sera valablement représentée vis-à-vis de tiers par la signature du président ou du vice-président avec un membre du Conseil.

Article 9 : Financement La Fondation sera financée par des dons, legs, subsides, allocations, prestations, ainsi que par les bénéfices des RIO. Si la Fondation recourt à des emprunts hypothécaires, le service de la dette sera couvert par les recettes susmentionnées.

Article 10 : Compte et exercices comptables
- L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.
- Les comptes annuels sont établis par le Bureau, puis soumis au contrôleur des comptes qui les vérifie.
- Les comptes sont ensuite soumis à l’approbation du Conseil de Fondation, puis à l’autorité de surveillance.

Article 11 : Exploitation du patrimoine aéronautique L’exploitation du patrimoine aéronautique est confiée à "l’Aérotique Association", au sein de laquelle la Fondation dispose d’un représentation majoritaire.

Article 12 : Rencontres Internationales Oldtimers L’organisation des Rencontres Internationales d’oldtimers est confiée à la société "RIO Organisation" au sein de laquelle la Fondation dispose d’une représentation majoritaire.

Article 13 : Dissolution
- Le Conseil peut proposer à l’autorité de surveillance, après un délai de trois ans, de dissoudre la Fondation, si, à la lumière de l’expérience de ce Conseil, il est considéré que son but n’est pas réalisable.
- Avant de proposer la dissolution, le Conseil aura dû envisager une suspension ou une réduction des activités de la Fondation.
- En cas de dissolution, la fortune de la Fondation sera remise à un organisme, établissement ou corporation de droit privé ou public, poursuivant un but analogue, hormis tout ou partie d’un patrimoine faisant l’objet d’un contrat notarial particulier.
- En aucun cas la fortune de la Fondation ne pourra revenir aux membres fondateurs.


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